Titre TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION›Chapitre Chapitre II : Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable›Sect. Section 3 : Devoirs de confraternité
Art. 165
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue du stage d'expertise comptable, la liberté d'installation de l'expert-comptable s'exerce dans les limites de la réglementation et des conventions conclues avec son maître de stage.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-165