Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 1 : Diplômes›§ Sous-section 3 : Dispositions communes au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et gestion
Art. 59
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Des commissions académiques ou inter académiques d'examen, dont les membres sont nommés respectivement par le recteur ou les recteurs concernés, présentent à chaque jury national sous l'autorité duquel elles sont placées des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves. Deux membres de chaque commission d'examen assistent avec voix consultative aux délibérations de chaque jury national. Chaque jury national délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen et arrête les notes définitives.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-59