Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 1 : Diplômes›§ Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
Art. 63
En vigueur depuis le 31 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le diplôme d'expertise comptable est délivré aux candidats qui, après avoir accompli un stage professionnel conformément aux dispositions du présent décret, ont passé avec succès les épreuves constitutives de ce diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-63