Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 1 : Diplômes›§ Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
Art. 65
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes après le 1er juillet 2013 sont admises à s'inscrire aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-65