Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 1 : Diplômes›§ Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
Art. 83
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté prévu au I de l'article 64 précise les conditions d'application des articles 80 à 82.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-83