Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 1 : Diplômes›§ Sous-section 5 : Dispositions relatives à la commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables
Art. 82
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les périodes de stage effectuées dans le cadre du régime fixé par le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures sont prises en compte par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables pour l'accomplissement de la durée de stage mentionnée à l'article 67.
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