Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle›Sect. Section 1 : Diplômes›§ Sous-section 4 : Diplôme d'expertise comptable
Art. 76
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre. Ils sont cependant soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire. Les sanctions prévues pour les fautes professionnelles commises par les membres de l'ordre leur sont applicables. La radiation du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction définitive d'être inscrit au stage dans quelque circonscription que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-76