Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre›Sect. Section 3 : Comité national du tableau
Art. 129
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'un des membres du comité national du tableau désigné par le président rapporte l'affaire après avoir réuni les éléments d'information nécessaires.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-129