Titre TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION›Chapitre Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre›Sect. Section 3 : Comité national du tableau
Art. 128
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d'inscription.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-128