Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales›Sect. Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de membres élus du Conseil national est fixé à quarante. Les fonctions de membre élu du Conseil national sont incompatibles avec celles de président de conseil régional. Les fonctions de président du Conseil national sont incompatibles avec celles de président de conseil régional. Si un membre élu du Conseil national vient à être élu président d'un conseil régional, son siège au Conseil national devient vacant et il est procédé à son remplacement dans les conditions de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-18