Titre TITRE Ier : INSTANCES ORDINALES ET TUTELLE›Chapitre Chapitre Ier : Elections et composition des instances ordinales›Sect. Section 3 : Dispositions particulières au Conseil supérieur de l'ordre
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national élit en son sein les membres des commissions. Le nombre, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixés par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000025599313#art-19