Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 11
En vigueur depuis le 30 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2014. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
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Prolegi/LEGITEXT000025600592#art-11