Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 14
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs applique à compter de la date du transfert mentionnée à l'article 11 le schéma directeur national, le règlement national et le plan national d'orientations établis en application de l'article 217 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025600592#art-14