Titre TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 Art. 91-1, Art. 91-2
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Prolegi/LEGITEXT000025599202#art-25