DECRET·n° 2012-436·30 mars 2012

Décret n° 2012-436 du 30 mars 2012 portant transposition du nouveau cadre réglementaire européen des communications électroniques

En vigueur depuis le 30 mars 2012 33 articles 33 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESTITRE Ier : TRANSPOSITION DU NOUVEAU CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN DANS LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesChapitre Ier : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniquesChapitre II : Dispositions relatives à la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques

Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Les obligations de service publicChapitre III : Les obligations de service public

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : L'Agence nationale des fréquencesChapitre IV : L'Agence nationale des fréquences

Art. 21 Art. 22

capo Chapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internetChapitre V : Attribution et gestion des noms de domaine de l'internet

Art. 23 Art. 24

titolo TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉSTITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

Art. 25 Art. 26

titolo TITRE III : INTERCEPTIONS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUESTITRE III : INTERCEPTIONS DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Art. 27

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33

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