Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 31
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les III et IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de l'article 27 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025599202#art-31