Titre TITRE II : PROCÉDURE DE NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL À LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier : L'obligation d'information incombant aux responsables de traitements A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 Sct. Chapitre Ier bis : Procédure d'information sur les mesures de protection appropriées, Art. 91-3, Art. 91-4, Art. 91-5
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Prolegi/LEGITEXT000025599202#art-26