Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Art. 25
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025598404#art-25