Chapitre Chapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
Art. 14
En vigueur depuis le 28 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité d'orientation, créé pour cinq ans et présidé par un haut fonctionnaire, émet un avis sur les décisions d'attribution de subvention, sous réserve de la procédure prévue à l'article 23. Dans sa formation de club des innovateurs définie à l'article 16, le comité d'orientation se réunit au moins deux fois par an pour analyser la situation économique et technologique du secteur de la presse. Il exerce dans cette formation les attributions qui lui sont conférées au chapitre III bis.
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Prolegi/LEGITEXT000025689703#art-14