Chapitre Chapitre II : Contrôle et évaluation des différents dispositifs d'aide à la presse
Art. 6
En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle et l'évaluation prennent également en compte, le cas échéant, les objectifs fixés par la convention-cadre conclue en application de l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025689703#art-6