Chapitre Chapitre III : Création du fonds stratégique pour le développement de la presse
Art. 23
En vigueur depuis le 11 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les projets éligibles au soutien du fonds faisant l'objet d'une demande de subvention ou d'avance remboursable d'un montant inférieur à 150 000 euros sont soumis à une procédure d'examen spécifique. La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les dossiers, statue sur les demandes et établit la convention prévue à l'article 27-1 du présent décret. La nature de ces projets ainsi que le montant des subventions et des avances remboursables accordées font l'objet d'une information à chaque réunion du comité d'orientation.
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Prolegi/LEGITEXT000025689703#art-23