Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Code des postes et des communications électroniques Section 3 : Liaisons louées. Art. D369, Art. D370, Art. D371, Art. D374, Art. D376, Art. D377
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Prolegi/LEGITEXT000025690999#art-21