DECRET·n° 2012-488·13 avril 2012

Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen

En vigueur depuis le 13 avril 2012 26 articles 26 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniquesChapitre Ier : Obligations des opérateurs du secteur des communications électroniques

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniquesChapitre II : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

capo Chapitre III : Portage des numérosChapitre III : Portage des numéros

Art. 19 Art. 20

capo Chapitre IV : Dispositions diversesChapitre IV : Dispositions diverses

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26

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