Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 25
En vigueur depuis le 16 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du III.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025690999#art-25