Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 34
En vigueur depuis le 20 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection du représentant du personnel permanent de l'établissement public du parc mentionné au 4° du I de l'article 24 intervient au plus tôt un mois après l'achèvement des transferts des personnels prévus à l'article 33 et au plus tard deux ans après la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette élection, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Le mandat du représentant du personnel prend fin à la même date que celui des membres nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000025709269#art-34