Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'article annexe du même décret, avant le tableau II intitulé « Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 », le tableau I est remplacé par deux tableaux intitulés respectivement « Tableau de concordance » et « Tableau I. ― Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » tels que figurant dans l'article annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025730470#art-7