DECRET·n° 2012-519·20 avril 2012

Décret n° 2012-519 du 20 avril 2012 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 20 avril 2012 11 articles 11 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finalesChapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 8Art. 9Art. 10
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000025730524
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