Chapitre Chapitre II : Recrutement
Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie : 1° En application des dispositions des articles L. 325-3, L. 325-4 et L. 325-5 du code général de la fonction publique ; 2° En application des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du même code. Les nominations opérées au titre du 2° du présent article représentent 70 % au plus du total des nominations opérées au titre des 1° et 2° du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000025730865#art-3