Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'octroi des aides aux cinémas du monde
Art. 7
En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est accordée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français prise après avis de la commission des aides aux cinémas du monde prévue au chapitre II.
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Prolegi/LEGITEXT000025740890#art-7