Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'octroi des aides aux cinémas du monde
Art. 10
En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée fixant notamment les modalités de versement de l'aide, ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
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Prolegi/LEGITEXT000025740890#art-10