Chapitre Chapitre II : Commission des aides aux cinémas du monde
Art. 14
En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères ou leurs représentants assistent de droit aux séances de la commission en qualité d'observateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000025740890#art-14