Chapitre Chapitre II : Commission des aides aux cinémas du monde
Art. 15
En vigueur depuis le 25 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission des aides aux cinémas du monde fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont soumises. Elle établit un règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025740890#art-15