Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le statut particulier de différents cadres d'emplois de catégorie C
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-731 du 24 août 1994
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025744851#art-11