Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 24
En vigueur depuis le 27 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1247 du 20 octobre 2010 -1 II. - Les dispositions insérées par le présent article pourront être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000025749383#art-24