Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1752 du 30 décembre 2010 Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, , , Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, , , , Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES, , ,
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Prolegi/LEGITEXT000025749383#art-26