Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-262 du 8 mars 1978 Art. 35-1
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Prolegi/LEGITEXT000025754685#art-2