DECRET·n° 2012-580·26 avril 2012
Décret n° 2012-580 du 26 avril 2012 relatif à l'organisation des professions de notaire et d'huissier de justice outre-mer
En vigueur depuis le 26 avril 2012 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justiceChapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 8Art. 9