Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 Art. 33
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Prolegi/LEGITEXT000025754685#art-7