Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

Les décisions d'octroi des aides prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er sont prises respectivement par l'Agence nationale de la cohésion des territoires et par le Centre national du cinéma et de l'image animée, selon leurs règles de décision propres.

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