Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission. Ces déclarations sont faites aux contrôleurs budgétaires respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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Prolegi/LEGITEXT000025754183#art-5