Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 8
En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense. Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000025790529#art-8