Sect. Section 2 : Mesures relatives à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R543-194
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Prolegi/LEGITEXT000025795612#art-6