Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°80-608 du 30 juillet 1980
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Prolegi/LEGITEXT000025806402#art-18