Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 Art. 33 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 202-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 202-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 Art. 31 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-221 du 29 février 1956 , , A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 697
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Prolegi/LEGITEXT000025806402#art-20