DECRET·n° 2012-634·3 mai 2012

Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

En vigueur depuis le 3 mai 2012 24 articles 24 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avouésChapitre Ier : Dispositions relatives au statut des avoués
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14
capo Chapitre II : Dispositions relatives au tarif des avouésChapitre II : Dispositions relatives au tarif des avoués
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24
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