Titre TITRE Ier : STATUT DE VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 -1, , Sct. Chapitre IV : Les services., , Art. 27, Art. 27-1
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Prolegi/LEGITEXT000025847879#art-19