Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 25
En vigueur depuis le 28 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception du 4° de l'article 4 qui s'applique une fois les résultats des élections prévues au IV de l'article 9 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée proclamés et des 2° et 3° de l'article 4 qui sont d'application immédiate dans les conditions prévues à l'article 22.
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Prolegi/LEGITEXT000025847879#art-25