Chapitre Chapitre III : Subdélégation de signature par le commandement du groupement de gendarmerie départementale
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 44 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 Art. 77
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Prolegi/LEGITEXT000025850641#art-4