Chapitre Chapitre V : Dispositions finales
Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025850641#art-7