DECRET·n° 2012-732·9 mai 2012
Décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique
En vigueur depuis le 9 mai 2012 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferréeChapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Création du groupement de gendarmerie du département du NordChapitre II : Création du groupement de gendarmerie du département du Nord
Art. 3capo Chapitre III : Subdélégation de signature par le commandement du groupement de gendarmerie départementaleChapitre III : Subdélégation de signature par le commandement du groupement de gendarmerie départementale
Art. 4capo Chapitre IV : Appellation des directions et services actifs de la préfecture de police et du groupement de gendarmerie dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-MarneChapitre IV : Appellation des directions et services actifs de la préfecture de police et du groupement de gendarmerie dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Art. 5capo Chapitre V : Dispositions finalesChapitre V : Dispositions finales
Art. 6Art. 7